- Quelles sont les données personnelles que nous collectons, et comment?
- Pourquoi l’OIM collecte‑t‑elle vos données personnelles ?
- Qui traite vos données personnelles et avec qui sont‑elles partagées ?
- Sécurité des informations personnelles
- Modifications de la présente Politique de confidentialité
- Droits et informations de contact
- Privilèges, immunités et droit applicable
- Accord de partage de données
- Date d’entrée en vigueur
Quelles sont les données personnelles que nous collectons, et comment?
Données personnelles nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités de mise en relation avec des logements de Paths2homes
L’OIM peut collecter des informations personnelles vous concernant lorsque vous utilisez Paths2homes. Les catégories suivantes de données personnelles sont requises :
Pour les personnes recherchant un logement
Profil des locataires
- Nom et coordonnées (adresse e‑mail, numéro de téléphone)
- Informations démographiques pertinentes pour le logement : taille du foyer, âge, composition de genre
- Composition familiale
- Situation financière/professionnelle (du référent du foyer)
- Langues parlées (pour faciliter la communication et un accompagnement adapté)
- Informations relatives à la situation de logement actuelle
- Présence d’un handicap (au niveau du foyer, sans préciser quel membre est concerné)
- Ville de résidence
- Préférences en matière de logement : localisation, taille
Structure partenaire et professionnel référent
- Nom et description de la structure
- Coordonnées du professionnel référent (nom, rôle, e‑mail, numéro de téléphone)
Dossier locataire
- URL du dossier locataire sur Dossier Facile, donnant un accès indirect au dossier (hébergé sur la plateforme Dossier Facile)
À l’issue du processus de mise en relation/candidature :
- Informations sur le futur propriétaire et/ou gestionnaire, ainsi que sur le futur logement (voir sections ci‑dessous)
Pour les propriétaires ou gestionnaires de logements
- Nom et coordonnées (adresse e‑mail, numéro de téléphone)
- Informations relatives à la propriété ou à la gestion (document d’identité, justificatif de propriété ou mandat de gestion, justificatifs des charges locatives)
- Informations sur le bien : adresse, taille, type, caractéristiques, conditions de location, profil énergétique
- Photographies de chaque pièce du logement
- Informations sur la disponibilité et les préférences de location
- À l’issue du processus de mise en relation/candidature : Informations sur le futur locataire (voir section ci‑dessus)
Pour les structures partenaires intermédiaires
- Nom et coordonnées de la structure (adresse e‑mail, numéro de téléphone)
- Profils des bénéficiaires enregistrés par chaque référent
- Coordonnées des professionnels référents (nom, rôle, e‑mail, numéro de téléphone)
Pour tous les types d’utilisateurs
- Informations du compte utilisateur (identifiants de connexion, préférence linguistique)
- Historique des communications liées au processus de candidature/mise en relation : messages, notifications, statut des candidatures et/ou annonces
Informations que vous choisissez de nous fournir
Vous pouvez choisir de fournir des informations personnelles supplémentaires, notamment :
- Informations de profil additionnelles : genre, langue(s) préférée(s), ville, description personnelle, autres détails de profil.
- Contenus générés par l’utilisateur : photos ou autres contenus que vous choisissez de télécharger ou partager.
Informations collectées automatiquement
Lorsque vous utilisez Paths2homes, l’OIM collecte automatiquement certaines informations nécessaires à l’administration, la protection et l’amélioration des services :
- Informations d’utilisation : recherches de logement effectuées, fichiers téléchargés, dates et heures d’accès, pages consultées, contenus visualisés, liens vers des applications tierces.
- Informations techniques et relatives à l’appareil : adresse IP, caractéristiques matérielles et logicielles, identifiants de l’appareil, système d’exploitation.
- Cookies et technologies similaires, conformément à la Politique relative aux cookies de Paths2homes.
Pourquoi l’OIM collecte‑t‑elle vos données personnelles ?
L’OIM collecte des données personnelles pour une ou plusieurs des finalités suivantes :
- Permettre aux utilisateurs de s’inscrire et d’accéder à la plateforme de manière sécurisée.
- Vérifier l’éligibilité et l’authenticité des utilisateurs, des annonces et des structures partenaires.
- Faciliter la mise en relation entre personnes recherchant un logement et propriétaires/gestionnaires, selon des critères tels que localisation, taille du logement, budget, accessibilité, langues parlées.
- Permettre aux structures partenaires d’accompagner les utilisateurs, y compris en partageant des informations vérifiées avec les bailleurs concernés (avec consentement lorsque requis).
- Faciliter la communication et la collaboration entre individus, gestionnaires de logements et structures partenaires.
- Offrir une expérience personnalisée, notamment en affichant des annonces ou profils adaptés à la langue et à la région de l’utilisateur.
- Favoriser l’inclusion sociale et l’intégration en tenant compte des langues parlées et des besoins spécifiques.
- Surveiller et améliorer les performances de la plateforme via des analyses agrégées et anonymisées.
Les données personnelles sont utilisées exclusivement à ces fins et ne sont jamais partagées à des fins commerciales ou non liées.
Qui traite vos données personnelles et avec qui sont‑elles partagées ?
L’IOM peut partager les données personnelles des utilisateurs avec :
- Autres utilisateurs enregistrés et validés, y compris bailleurs et structures partenaires, afin d'accomplir les activités principales : mise en relation entre locataires et bailleurs, communication, soutien dans les démarches d'accès au logement.
- Prestataires de services : certaines informations peuvent être partagées avec le prestataire externe Assist Asia pour l’amélioration, la maintenance ou le support technique de la plateforme.
Sécurité des informations personnelles
Paths2homes met en œuvre diverses technologies et mesures de sécurité, telles que le chiffrement et/ou des outils d’authentification, afin de protéger les informations contre tout usage abusif, accès non autorisé, divulgation, altération ou perte.
Bien que l’OIM mette en œuvre tous les moyens raisonnables pour protéger vos données, aucune transmission sur Internet n’est totalement sécurisée. La transmission se fait donc à vos propres risques. L’OIM n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l’utilisation de Paths2homes (y compris interruptions, retards, erreurs ou pertes de données).
Bugs, virus, codes malveillants
L’OIM ne peut garantir que les contenus disponibles sur ses sites sont exempts de virus ou de codes malveillants. Elle n’est pas responsable des dommages causés par de tels logiciels.
Modifications de la présente Politique de confidentialité
Cette Politique peut être modifiée à tout moment. Si vous revenez sur ce site après plus d’un mois, veuillez vérifier la Politique pour vous assurer d’être informé de la version la plus récente. Toute mise à jour sera publiée sur cette page et, en cas de modification substantielle, un avis plus visible sera fourni.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la publication d’une nouvelle Politique vaut acceptation des nouveaux termes.
Droits et informations de contact
Vous pouvez demander à l’OIM :
- des informations sur le traitement de vos données personnelles,
- l’accès à vos données,
- la rectification de vos données,
- la suppression de vos données.
Vous pouvez également vous opposer au traitement ou retirer votre consentement. L’OIM devra vérifier votre identité et pourra refuser certaines demandes pour des raisons de sécurité. Toute restriction vous sera expliquée.
Vous pouvez exercer vos droits ou déposer une plainte en contactant : iomfrancepaths@iom.int
Privilèges, immunités et droit applicable
Aucune disposition de la présente Politique ne saurait être interprétée comme une renonciation aux privilèges et immunités de l’OIM, ni comme une acceptation de la compétence des juridictions nationales. Le traitement des données par l’OIM est régi par ses propres règlements, règles et politiques, à l’exclusion de tout système juridique national ou régional.
Accord de partage de données
Le présent Accord de Transfert de Données est conclu entre l’Organisation Internationale pour les Migrations, ci-après dénommée « OIM », organisation apparentée au système des Nations Unies, agissant par l’intermédiaire de son bureau de pays en France, situé au 31 Rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, représentée par Sara Abbas, Cheffe de Mission, et [Nom de l’autre Partie], [Adresse], représentée par [Nom, Titre du représentant de l’autre Partie], ci-après dénommée la « Partie Réceptrice ». L’OIM et la Partie Réceptrice sont individuellement désignées comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
- OBJET
- Le présent Accord encadre le partage de données personnelles des bénéficiaires, qu’elles aient été fournies directement par eux ou transmises par des structures partenaires via la plateforme PATHS, avec des bailleurs (y compris propriétaires individuels et agences immobilières), dans le but de faciliter l’accès au logement via la plateforme dédiée.
- Le partage des données personnelles est strictement limité à ce qui est nécessaire pour:
- Faciliter les candidatures locatives et les processus de mise en relation entre bénéficiaires et bailleurs
- Permettre aux bailleurs d’évaluer l’adéquation des candidats
- Permettre à l’OIM d’analyser les données collectées à des fins d’amélioration programmatique et de développement de politiques, sur la base de données agrégées et/ou anonymisées
- Permettre le suivi de performance et l’amélioration du service via l’analyse de données d’usage agrégées et anonymisées
- Permettre à l’OIM de proposer des options de logement pertinentes et personnalisées
- Garantir l’intégrité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme, y compris la vérification de l’authenticité et de l’éligibilité des utilisateurs et des annonces
- Soutenir la conclusion, la gestion et l’exécution des contrats de location
- Les Parties reconnaissent qu’elles agissent chacune en tant que Responsable de Traitement pour les données traitées dans le cadre du présent Accord.
- TRANSFERT DE DONNÉES
- L’OIM transfère à la Partie Réceptrice les données personnelles suivantes des candidats (« Données Sélectionnées »):
- Coordonnées :
- Prénom (de chaque membre du foyer)
- Nom (de chaque membre du foyer)
- Adresse e-mail (du référent du foyer)
- Numéro de téléphone (du référent du foyer)
- Genre (de chaque membre du foyer)
- Âge (de chaque membre du foyer)
- Composition familiale
- Langues parlées (du référent du foyer)
- Informations relatives au logement
- Présence d’un handicap (au niveau du foyer, sans préciser quel membre est concerné)
- Ville de résidence
- Préférences en matière de logement
- Structure partenaire et professionnel référent :
- Nom de l’organisation
- Prénom du professionnel
- Nom du professionnel
- Adresse e-mail du professionnel
- Dossier Facile : URL Dossier Facile donnant un accès indirect au dossier locataire
2.2 La finalité spécifiée du transfert des Données Sélectionnées est la suivante :
L’OIM transfère ces Données Personnelles afin de :
- Présenter trois candidats locatifs pré-sélectionnés au Bailleur, afin de lui permettre d’organiser les visites correspondantes du logement.
- Permettre une mise en relation appropriée entre les candidats pré-sélectionnés et le Bailleur, dans l’objectif de conduire à la conclusion d’un contrat de location d’une durée minimale d’un an.
Aucune donnée personnelle ne doit être transférée ou traitée au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les finalités définies dans le présent Accord.
2.3 Méthode de transfert des Données Sélectionnées
La méthode de transfert des Données Sélectionnées sera la suivante :
- Les Données Personnelles seront partagées électroniquement via la plateforme.
- Les données seront fournies par les professionnels des organisations partenaires via le formulaire “Créer un profil réfugié”, et par les bénéficiaires directement via le “Formulaire Dossier Locataire”, une fois leur inscription sur la plateforme effectuée.
- Une fois les profils et candidatures des bénéficiaires validés par l’OIM, le Bailleur pourra accéder et consulter les trois candidats pré-sélectionnés associés à chaque annonce de logement directement via le site web.
- Seules les données nécessaires mentionnées ci-dessus seront partagées avec la Partie Réceptrice au sein de la plateforme, par le biais de fonctionnalités internes sécurisées.
- Les Données Personnelles peuvent être transférées à des prestataires techniques exclusivement pour des besoins de maintenance de la plateforme, d’hébergement ou de support technique.
- Ces transferts sont strictement limités aux données nécessaires à ces activités et sont soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de sécurité.
- OBLIGATIONS
Chaque Partie garantit qu’elle traitera les Données Personnelles conformément à son cadre juridique applicable en matière de protection des données.
Obligations de la Partie Réceptrice
- La Partie Réceptrice s’engage à :
- Utiliser les Données Sélectionnées exclusivement aux fins spécifiées à l’Article 2.2. Aucune autre utilisation ne peut être effectuée sans l’accord écrit préalable de l’OIM.
- Mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données Sélectionnées. Ces mesures doivent être proportionnées à la sensibilité des données.
- Maintenir des standards stricts de confidentialité, appliquer des contrôles d’accès appropriés et veiller à ce que toute transmission des Données Sélectionnées soit chiffrée.
- Limiter l’accès aux Données Sélectionnées aux seuls employés ou agents dûment autorisés, et uniquement sur la base d’un strict « besoin d’en connaître ».
- Veiller à ce que ses employés, agents et sous-traitants respectent les obligations de confidentialité prévues par le présent Accord.
- S’abstenir de tout traitement des Données Sélectionnées qui ne serait pas conforme aux termes du présent Accord.
- Ne pas traiter, divulguer, publier ou transmettre les Données Sélectionnées à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’OIM.
- Conserver les Données Sélectionnées uniquement dans la mesure et pour la durée nécessaires à la réalisation des finalités spécifiées.
- Respecter les droits des Personnes Concernées (accès, rectification, suppression, opposition, information) conformément à son cadre juridique applicable.
- Notifier immédiatement l’OIM par écrit en cas de violation avérée ou suspectée des Données Personnelles, en particulier si celle-ci est susceptible d’entraîner un préjudice pour les Personnes Concernées.
- RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- Tout différend, controverse ou réclamation découlant du présent Accord ou lié à celui-ci sera réglé à l’amiable par voie de négociation entre les Parties.
- Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trois (3) mois suivant la notification écrite du différend par l’une des Parties, l’une ou l’autre Partie pourra demander que le différend soit soumis à médiation, conformément aux Règles de Médiation de la CNUDCI en vigueur.
- Si la médiation échoue, chaque Partie pourra soumettre le différend à arbitrage, conformément aux Règles d’Arbitrage de la CNUDCI en vigueur, dans un délai maximal de trois (3) mois suivant la fin de la médiation. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique. La langue de la procédure sera l’anglais. L’autorité de nomination sera le Secrétaire Général de la Cour Permanente d’Arbitrage. Le siège de l’arbitrage sera Genève, Suisse. Le tribunal ne pourra pas accorder de dommages-intérêts punitifs.
- Toutes les étapes du processus de règlement des différends seront traitées de manière confidentielle.
- Le présent Accord, ainsi que la clause compromissoire ci-dessus, sont régis par les termes du présent document et complétés par les principes généraux du droit internationalement reconnus, y compris les Principes UNIDROIT, à l’exclusion de tout système juridique national.
- Cette clause survit à l’expiration ou à la résiliation de l’Accord.
- UTILISATION DU NOM DE L’OIM
Le nom officiel et le logo de l’OIM ne peuvent être utilisés par la Partie Réceptrice qu’en lien avec le présent Accord et uniquement avec l’autorisation écrite préalable de l’OIM.
- STATUT DE L’OIM
Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme une renonciation, expresse ou implicite, aux privilèges et immunités dont jouit l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale.
- VIOLATION DE L’ACCORD
Les Parties reconnaissent que toute violation des obligations de confidentialité prévues par le présent Accord est susceptible de causer à l’OIM et à ses bénéficiaires un préjudice substantiel et irréparable.
En cas de violation ou de menace de violation, l’OIM est en droit de solliciter toute mesure injonctive immédiate, ainsi que tout autre recours disponible.
- CESSION
La Partie Réceptrice ne peut céder, en tout ou partie, les droits ou obligations découlant du présent Accord sans l’autorisation écrite préalable de l’OIM.
- DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent Accord peut être résilié par l’une ou l’autre Partie moyennant un préavis écrit d’un (1) mois.
En cas de violation par la Partie Réceptrice de l’une quelconque des dispositions du présent Accord, l’OIM peut procéder à une résiliation immédiate.
- DIVISIBILITÉ
Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée dissociée, sans affecter la validité du reste de l’Accord.
- INTÉGRALITÉ
Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente entre les Parties et remplace tout accord ou arrangement antérieur relatif à son objet.
Date d’entrée en vigueur
La présente Politique de confidentialité est en vigueur depuis le 13 avril 2026.
